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Arrêté du 30 mars 2021

relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents administratifs sur le site du BOSS

Résumé. À partir du 1er avril 2021, les documents sur le site du BOSS ont la même valeur légale que ceux d'autres sites officiels.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles), L. 312-3 (Utilisation des documents administratifs publiés) et R. 312-9 (Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 (Protection des cotisants suivant les instructions administratives) ;

Vu le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, établissant qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr » sera librement accessible à toute personne connectée à l'internet ; qu'il assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées sur Legifrance et au Bulletin officiel santé - Protection sociale - Solidarités dans sa version papier ; qu'il assurera également la mise à disposition du public de la documentation de base constituant la doctrine applicable en matière de cotisations et de contributions sociales ; qu'il permettra d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications ; qu'il indiquera, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il fera l'objet ; qu'il mettra à disposition du public un moteur de recherche permettant un accès rapide (à la fois en plein texte et à partir d'un catalogue de mots clés), par la voie de fonctionnalités dites simples ou avancées selon le choix de l'internaute ;

Considérant que le site « boss.gouv.fr » a vocation à mettre à la disposition du public un nombre important de données requérant un besoin régulier de mise à jour, que cette mise à jour ne peut pas être soumise à une périodicité imposée ; qu'il présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données concernées et en termes d'accessibilité pour le public,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions sur le site du BOSS

Résumé. Les documents publiés sur le site du BOSS ont la même valeur légale que ceux d'un autre site à partir du 1er avril 2021.

A compter du 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( https://www.boss.gouv.fr) produit, en application de l'article R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs), les mêmes effets qu'une publication sur le site mentionné à l'article R. 312-8 du même code (Publication des circulaires et instructions ministérielles).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Arrêté du 30 mars 2021
Article 1
Article 2