Arrêté du 18 juin 2025

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.

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Abrogation du décret du 22 janvier 2013

Résumé. Le décret du 22 janvier 2013 concernant le Bulletin official de santé et solidarité a été abrogé.

L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.

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