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Arrêté du 18 juin 2013

modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

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Modification des examens pour les carrières de recherche à l'INRIA

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir ingénieur ou technicien de recherche à l'INRIA, en changeant les examens et le rôle du président.

Le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,

Arrêtent :

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Modification des examens professionnels à l'INRIA

Résumé. Les examens pour devenir ingénieur de recherche ou technicien de la recherche à l'INRIA sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 1
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Modification des règles de sélection pour les emplois d'ingénieur et technicien

Résumé. Le président de l'INRIA fixe désormais le nombre d'emplois à pourvoir et les dates des examens professionnels pour les ingénieurs de recherche et techniciens.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 2
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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

Résumé. Les conditions pour passer les examens professionnels de sélection sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 3
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Changement d'autorité pour la désignation des jurys d'examens

Résumé. Le jury des examens professionnels de sélection est désormais désigné par le président de l'INRIA au lieu du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 4
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Modification des durées d'épreuve pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe

Résumé. L'examen pour devenir ingénieur de recherche hors classe change: l'exposé dure maintenant au maximum 10 minutes et l'entretien au minimum 20 minutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 5
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Création d'un examen professionnel pour les techniciens de la recherche

Résumé. Un nouvel examen professionnel pour les techniciens de la recherche évalue leurs compétences et leur adaptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 6-1
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 6-1
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Modification des règles de sélection pour les examens professionnels

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sélection des candidats pour les examens professionnels, en changeant les articles de référence et en ajustant la liste des candidats retenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique doit appliquer cet arrêté.

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Arrêté du 18 juin 2013
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