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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels
Résumé. Les conditions pour passer les examens professionnels de sélection sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005Art. 3