Arrêté du 18 juin 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2005

Art. 7

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Modification des règles de sélection pour les examens professionnels

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sélection des candidats pour les examens professionnels, en changeant les articles de référence et en ajustant la liste des candidats retenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2005
Art. 7

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