Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile (Délégation de la délivrance des titres aéronautiques)Art. R.410-2Délégation de la délivrance des titres aéronautiquesLes titres et qualifications pour le personnel aéronautique sont délivrés par les ministres compétents, qui peuvent déléguer cette tâche à des fonctionnaires..