Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 7 mai 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)
Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
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II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant no 95-09 du 18 décembre 1995 relatif à l'actualisation du texte conventionnel quant à la définition des emplois et les critères de recrutement concernant le personnel éducatif.
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III. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (S.O.P.)
A. - Protocole d'accord no 120 du 24 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité.
B. - Protocole d'accord no 122 du 24 janvier 1996 relatif aux personnels assurant la surveillance nocturne des C.H.R.S.
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IV. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant no 1-96 du 11 mars 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
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V. - Association départementale des parents et amis
d'enfants inadaptés des Pyrénées-Atlantiques (A.D.A.P.E.I. [64])
Accord d'entreprise du 12 janvier 1996 relatif à l'adaptation du dispositif de l'avenant 235 (heures de dimanches et jours fériés).
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VI. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Morbihan (P.E.P. [56])
Accord d'entreprise du 26 janvier 1996 relatif à la modulation du temps de ......................................................
C.M.P.P. de Vannes et son annexe d'Aurey.
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VII. - Association vers la vie
pour l'éducation des jeunes (A.V.V.E.J. [78])
Accord d'entreprise du 15 janvier 1996 relatif à l'emploi des personnes handicapées.
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VIII. - Association départementale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (A.D.S.E.A. [28])
Accord d'entreprise du 7 mars 1996 relatif à la modification des horaires de travail.
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IX. - Association de patronage de l'institution régionale
de jeunes sourds d'Orléans (45)
Protocole d'accord du 12 décembre 1995 relatif au droit d'expression des salariés.
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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 95-08 du 10 novembre 1995 relatif à la mise en place de grilles d'aides à domicile.
B. - Avenant no 96-01 du 13 février 1996 relatif à la modification du titre XXI de la convention portant sur le calcul de la prime de départ à la retraite.
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II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant no 258 du 1er février 1966 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
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III. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (S.O.P.)
A. - Protocole d'accord no 121 du 24 janvier 1996 relatif au travail du dimanche et des jours fériés.
B. - Protocole d'accord no 123 du 24 janvier 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
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IV. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
A. - Avenant no 2-95 du 26 décembre 1995 relatif à la modification du régime de prévoyance.
B. - Avenant no 2-96 du 18 mars 1996 relatif au reclassement des personnels << aides ménagères à domicile >> dans la grille des aides ménagères diplômées (C.A.F.A.D.).
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V. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant no 01-96 du 26 janvier 1996 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance, de garantie décès, invalidité et incapacité pour l'ensemble des salariés des établissements régis par la convention collective.
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VI. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)
A. - Avenant no 186 du 7 novembre 1995 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
B. - Avenant no 187 du 15 novembre 1995 relatif à la revalorisation de la prime de crèche.
C. - Avenant no 188 du 15 novembre 1995 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
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VII. - Union nationale d'aide à domicile
en milieu rural (A.D.M.R.)
Avenant no 187 du 19 janvier 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
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VIII. - Association départementale des parents et amis
d'enfants inadaptés du Rhône (A.D.A.P.E.I. [69])
Accord d'entreprise du 15 janvier 1996 relative à la cessation progressive d'activité et à la prise en charge par l'employeur de la cotisation patronale << retraite complémentaire >> au-delà du taux minimum obligatoire.
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IX. - Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du Centre-Ouest de la France (A.P.S.A. [86])
Accord d'entreprise du 1er février 1996 relatif à l'attribution de six jours consécutifs de congés supplémentaires.
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X. - Association Les Papillons blancs (A.P.E.I. [44])
Protocole d'accord du 15 février 1996 relatif à l'aménagement des congés trimestriels.
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XI. - Institut régional du travail social
de Nord - Pas-de-Calais (I.R.T.S. [59])
Accord d'entreprise du 22 décembre 1995 relatif aux nouvelles modalités de répartition des congés trimestriels des personnels administratifs et de services généraux des I.R.T.S. de Loos, I.R.T.S. antenne du Pas-de-Calais et I.R.T.S. antenne du Littoral.
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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96-29, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
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Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier