JORF n°0184 du 10 août 2022

Article 6

Article 6

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Mise en œuvre de la procédure électorale par des bureaux de vote électroniques

Résumé Les bureaux de vote électroniques gèrent les élections et sont supervisés par des bureaux centralisateurs.

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.


Historique des versions

Version 1

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.