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Arrêté du 18 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de textes officiels pour la fonction publique

Résumé. Un arrêté met à jour des textes officiels pour refléter les nouvelles fonctions ministérielles et la création d'une régie d'avances.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 (Modification des titres et responsabilités dans les arrêtés) modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Arrêtent :

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Modification du titre d'un arrêté concernant une régie d'avances

Résumé. Un arrêté modifie le titre d'un autre arrêté pour indiquer qu'il crée une régie d'avances au ministère de la fonction publique.

L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 29 juin 2011 :
« Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique ».

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Modification d'un arrêté concernant la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie le nom du responsable de la fonction publique dans un texte officiel.

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre de la fonction publique ».

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Modification d'un arrêté de 2007

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2011 modifie un texte existant pour le mettre à jour avec les nouvelles fonctions ministérielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3