La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement)Nomination de nouveaux membres du gouvernementCe décret annonce le départ de Christine Lagarde et la nomination de nouveaux ministres et secrétaires d'État. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 (Modification des titres et responsabilités dans les arrêtés)Modification des titres et responsabilités dans les arrêtésUn arrêté met à jour les titres et responsabilités dans des textes de loi pour refléter les changements administratifs. modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Arrêtent :