JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre de la fonction publique ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre de la fonction publique ».