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Arrêté du 18 janvier 2017

fixant la liste des opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien des formations du service militaire adapté au sein du ministère des outre-mer

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La ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense) ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret du 18 juin 2015 portant affectations d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'instruction n° 1565/DEF/EMA/OL/2 du 5 septembre 2002 relative à l'arrêté interministériel portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'instruction n° 383-051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations ;

Vu l'instruction n° 383-586/DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté ;

Vu la décision du 2 juillet 2015 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration administrative du Service Militaire Adapté

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2017 organise la restructuration des services administratifs et de soutien du Service Militaire Adapté, dépendant du ministère des Outre-mer.

Les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien des formations du service militaire adapté, dépendant du ministère des outre-mer est fixée à l'article 5 (Restructuration d'un régiment en Guyane) du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier de primes et d'aides financières en cas de restructuration de leur service.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun ainsi que le calendrier d'ouverture des droits défini à l'article 6 (Période d'application de l'arrêté) ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire lors de restructurations, selon des conditions précises.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droits public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant à l'article 5 (Restructuration d'un régiment en Guyane) et le calendrier d'ouverture des droits défini à l'article 6 (Période d'application de l'arrêté) ouvrent à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.

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Article 4

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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration du service militaire adapté en Guyane peuvent bénéficier des avantages prévus par l'article 2.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant à l'article 5 (Restructuration d'un régiment en Guyane) bénéficient des dispositions de l'article 2 (Primes et aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

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Article 5

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Restructuration d'un régiment en Guyane

Résumé. Un régiment du service militaire adapté en Guyane est restructuré.

Formations restructurées :

LIBELLÉ DE LA FORMATION DÉPARTEMENT D'ORIGINE COMMUNE D'ORIGINE
RÉGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ GUYANE - 973 SAINT-LAURENT-DU-MARONI

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Article 6

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Période d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la période d'application des dispositions de l'arrêté, du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre de la même année.

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Article 7

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Application de l'arrêté par le commandant du service militaire adapté

Résumé. Le commandant du service militaire adapté doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commandant du service militaire adapté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le général commandant le service militaire adapté,

L. du Perron de Revel

Arrêté du 18 janvier 2017
Article 1
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Article 3
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Article 5
Article 6
Article 7