Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la période d'application des dispositions de l'arrêté, du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre de la même année.