Arrêté du 18 janvier 2008

Article 6

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Article 6

Sont éligibles les agents mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les médecins de prévention) du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Ne peuvent être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. En outre, ne sont pas éligibles les agents ayant fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas d'une faute professionnelle d'ordre déontologique commise dans le cadre de leurs activités au MEDAD.

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En vigueur depuis le 13 février 2008

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Conditions d'éligibilité pour les élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Pour être élu dans une commission consultative paritaire de médecins de prévention, il faut avoir au moins trois mois d'ancienneté et ne pas être en congé de grave maladie ou exclu temporairement.

Sont éligibles les agents mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les médecins de prévention) du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Ne peuvent être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. En outre, ne sont pas éligibles les agents ayant fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas d'une faute professionnelle d'ordre déontologique commise dans le cadre de leurs activités au MEDAD.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance