Arrêté du 18 janvier 2008
portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins du travail
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État), modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;
Sur proposition de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La chef du département des relations sociales,
S. Lefebvre Guillaud
En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-551 du 13 avril 2022art. 23 : Modification des taux de rémunération horaire des médecins du travail
En vigueur du mercredi 13 février 2008 au vendredi 15 avril 2022