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Arrêté du 18 janvier 2008

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins du travail

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État), modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;

Sur proposition de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

La chef du département des relations sociales,

S. Lefebvre Guillaud

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Arrêté du 18 janvier 2008

Modifié parDécret n°2022-551 du 13 avril 2022art. 23 : Modification des taux de rémunération horaire des médecins du travail

En vigueur du mercredi 13 février 2008 au vendredi 15 avril 2022

Arrêté du 18 janvier 2008
TITRE Ier ORGANISATION
TITRE II COMPOSITION
TITRE III ATTRIBUTIONS
TITRE IV FONCTIONNEMENT