JORF n°0036 du 12 février 2008

TITRE Ier ORGANISATION

Article 1

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins du travail.