Arrêté du 18 janvier 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d'Etat (au titre de l'article 14 de la loi du 11 janvier 2004 ou selon les critères de l'article 133-2 du code du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission sont élus par vote à deux tours avec proportionnelle, les listes étant présentées par les syndicats.

Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d'Etat (au titre de l'article 14 de la loi du 11 janvier 2004 ou selon les critères de l'article 133-2 du code du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance