Arrêté du 18 janvier 2007

Article 30

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 septembre 2007 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 6332-27, D. 6332-28 et D. 6332-15 du code des transports, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2025art. 68

En vigueur du vendredi 2 janvier 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 15

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au jeudi 1 janvier 2026