Arrêté du 18 janvier 2007

Section 8 : Comptes rendus d'intervention

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 septembre 2007 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 6332-27, D. 6332-28 et D. 6332-15 du code des transports, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Section 8 : Comptes rendus d'intervention
Article 30