Arrêté du 18 janvier 2007

Section 8 : Comptes rendus d'intervention

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 6332-27 (Consignes de sécurité dans les aérodromes), D. 6332-28 (Consignes opérationnelles pour la sécurité des aérodromes) et D. 6332-15 (Contrôle du préfet sur la sécurité incendie dans les aéroports) du code des transports, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Section 8 : Comptes rendus d'intervention
Article 30