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ARRÊTÉ du 18 février 2015

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail

Abrogé30 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la partie VI du code du travail, notamment ses articles R. 6332-36 (Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétences) et R. 6332-37 (Plafond des frais de gestion pour les organismes de formation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,

Arrête :

Abrogé30 mars 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 30 mars 2019

I. - Le minimum des dépenses de gestion et d'information mentionné au second alinéa de l'article R. 6332-37 est fixé à 3,5 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de gestion et d'information, mentionné au second alinéa de l'article R. 6332-37 est fixé à 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l'exercice.
III. - Le plafond des frais de mission prévus aux 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 6332-36 sont fixés comme suit :
1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 3° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée.
2. Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 4° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée.
3. Les coûts des diagnostics mentionnés au 5° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail (Dépenses autorisées pour les opérateurs de compétences) ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée.

Abrogé30 mars 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 30 mars 2019

L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses pour les opérateurs de compétences) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites de dépenses pour les organismes de formation

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2011 concernant les frais de gestion et d'information des organismes de formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 mars 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 30 mars 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 29 mars 2019

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4