ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mars 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 30 mars 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance