Abrogé par Arrêté du 26 mars 2019 - art. 2
Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 30 mars 2019
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.