Abrogé par Arrêté du 26 mars 2019 - art. 2
Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 30 mars 2019
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses pour les opérateurs de compétences) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.