Abrogé30 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2019 - art. 2
Créé le 21 mars 2015
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 mars 2019
Abrogé parArrêté du 26 mars 2019art. 2
En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 29 mars 2019