Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant suspension de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de al protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans son article 1

er

;

Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avance set de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;

Vu la demande de clôture de ladite régie par le service DEPAFI de la DIR GE par la régisseuse par intérim par mail en date du 17 décembre 2025,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

H. Hubert