JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 1

Article 1

La régie d'avances et de recettes et les sous régies afférentes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges sont supprimées au 17 décembre 2025.


Historique des versions

Version 1

La régie d'avances et de recettes et les sous régies afférentes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges sont supprimées au 17 décembre 2025.