Article 1
La régie d'avances et de recettes et les sous régies afférentes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges sont supprimées au 17 décembre 2025.
1 version
La régie d'avances et de recettes et les sous régies afférentes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges sont supprimées au 17 décembre 2025.
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