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Arrêté du 30 décembre 2008

portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une régie d'avances pour le paiement des dépenses

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place pour certaines dépenses dans les services déconcentrés.

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 1er, colonne 1, du présent arrêté.

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Fixation du montant des avances pour les régisseurs

Résumé. L'arrêté fixe le montant de l'avance pour les régisseurs dans les services déconcentrés, en se référant à une annexe.

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er (Création d'une régie d'avances pour le paiement des dépenses) est fixé colonne 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.

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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé dans certains services pour collecter les produits mentionnés dans un arrêté précédent.

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 2, colonne 1, du présent arrêté.

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Fixation du montant moyen des recettes mensuelles

Résumé. L'article fixe le montant moyen des recettes mensuelles perçues par les régisseurs dans différents services déconcentrés.

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 (Création d'une régie de recettes pour l'encaissement) est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.

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Suppression de régies d'avances en Île-de-France

Résumé. Un arrêté supprime certaines régies d'avances dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse en Île-de-France.

Sont supprimées à la date d'effet du présent arrêté :
― dans l'arrêté du 14 octobre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
― dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales et directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression de régies financières dans la PJJ

Résumé. Un arrêté supprime trois régies d'avances et de recettes dans certaines directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
― l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire ;
― l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
― l'arrêté du 12 février 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.

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Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2009.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage

et de l'optimisation des moyens,

S. De Mercey

Arrêté du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe