La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 1er, colonne 1, du présent arrêté.
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
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Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 2, colonne 1, du présent arrêté.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
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Sont supprimées à la date d'effet du présent arrêté :
― dans l'arrêté du 14 octobre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
― dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales et directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
― l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire ;
― l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
― l'arrêté du 12 février 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. De Mercey