JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Arrêté du 20 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2019 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction codificatrice du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;

Considérant le courrier du 16 décembre 2024 de M. Patrice RABU, contrôleur interne et financier auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est demandant la création d'une régie « DT Meurthe et Moselle Meuse Vosges » susmentionné,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la régie d'avances et de recettes

Résumé La gestion des avances et des recettes à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est mise en pause.

Dans l'arrêté du 26 février 2024 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges 54-55-88 est suspendue.

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Article 2

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Création d'une régie d'avances pour la protection judiciaire de la jeunesse en Meurthe-et-Moselle

Résumé Une nouvelle caisse pour les paiements est ouverte pour la justice des jeunes dans la région.

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse susvisée, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.

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Article 3

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Dépenses Prévues par la Régie d'Avances et de Recettes Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges

Résumé 19 000 euros sont avancés pour les dépenses prévues dans une certaine région.

Compte tenu des dépenses prévues par la régie d'avances et de recettes Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, le montant de l'avance est de 19 000 €.

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Article 4

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Création d'une régie de recettes pour l'encaissement de produits spécifiques

Résumé Une caisse est créée pour collecter de l'argent au sein d'un service qui aide les jeunes.

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2.

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Article 5

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Montant des recettes mensuelles du régisseur de service déconcentré

Résumé Le régisseur doit recevoir 10 000 € chaque mois.

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 10 000 €.

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Article 6

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Modification des montants d'avance et des dépenses proscrites pour certaines structures

Résumé Certaines structures reçoivent de nouveaux montants d'avance et ont des interdictions de dépenses.

L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2023 est modifiée comme suit :

|STRUCTURES DES SOUS-RÉGIES|MONTANT DE L'AVANCE (euros)| DÉPENSES ET MOUVEMENTS PROSCRITS - CARTES BANCAIRES | |--------------------------|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | STEMOI NANCY | 1000 |- Indemnités versées aux familles d'accueils
- Achat de mobilier
- Frais professionnels
- Les cadeaux à l'endroit des personnels
- Les cartes bancaires sont nominatives : seuls les porteurs sous-régisseurs peuvent les utiliser exclusivement pour des retraits
- Les comptes DFT-NET des sous régies qui perçoivent des recettes doivent les reverser sur le compte DFT-NET de la régie principale| | UEHC LAXOU | 1400 | | |STEMOI VERDUN VAL DE BRIEY| 750 | | | STEMO EPINAL | 1000 | | | UEMO BRIEY | 450 | | | UEHC BAR LE DUC | 1000 | | | UEHD-T NANCY | 1000 | |

Le reste demeure inchangé.

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Article 7

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Mise en œuvre et publication de l'arrêté

Résumé La directrice doit appliquer l'arrêté à partir du 1er janvier 2025.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

H. Hubert