Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Modification des noms des directions de la protection judiciaire de la jeunesse)Modification des noms des directions de la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté change le nom des directions de la protection des jeunes pour les moderniser. portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse)Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté du 14 janvier 2021 crée des régies pour gérer l'argent dans les services de protection judiciaire de la jeunesse, en expliquant comment choisir et utiliser ces régies pour collecter et payer des dépenses urgentes. habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2019 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges ;
Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse)Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté met à jour les règles de gestion des fonds dans les services de protection des jeunes et remplace les annexes d'un ancien arrêté sur les régies d'avances et de recettes. modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2024 (Nomination de régisseurs pour le gestion des fonds publics)Nomination de régisseurs pour le gestion des fonds publicsUn arrêté liste les personnes nommées pour gérer des fonds publics à partir du 1er mars 2024. portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction codificatrice du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;
Considérant le courrier du 16 décembre 2024 de M. Patrice RABU, contrôleur interne et financier auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est demandant la création d'une régie « DT Meurthe et Moselle Meuse Vosges » susmentionné,
Arrête :