Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des noms des directions de la PJJ
Résumé. Un arrêté modifie le nom des directions de la protection judiciaire de la jeunesse pour les mettre à jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1 et à l'annexe 2, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
1 version