Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 (Plan interentreprises pour l'épargne retraite)Art. L.224-16Plan interentreprises pour l'épargne retraiteUn plan d'épargne retraite d'entreprise peut être partagé entre plusieurs entreprises. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1 (Adoption des plans d'épargne interentreprises)Art. L.3333-7-1Adoption des plans d'épargne interentreprisesLes entreprises peuvent adopter un plan d'épargne interentreprises si un accord de branche est agréé, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises., L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche)Art. L.3345-4Procédure d'agrément des accords de brancheUn accord d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doit être agréé par l'administration dans un délai de quatre mois, avec possibilité de prolongation. et D. 3345-6 (Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participation)Art. D.3345-6Procédure d'agrément des accords d'intéressement et de participationLes accords d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale doivent être agréés par le ministre du travail dans un délai de quatre mois. ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 (Nouvelle procédure d'agrément pour les accords d'intéressement et d'épargne salariale)Nouvelle procédure d'agrément pour les accords d'intéressement et d'épargne salarialeUn décret crée une nouvelle procédure pour valider les accords sur l'intéressement et l'épargne salariale dans les entreprises. précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application et agrément des accords de branche)Art. 4Application et agrément des accords de brancheLes accords de branche nouveaux sont soumis au nouveau décret, ceux anciens et étendus sont validés, et ceux non étendus peuvent demander une validation. ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 (Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salariale)Simplification des accords d'intéressement et d'épargne salarialeCe décret simplifie et accélère les règles pour les accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, en modifiant les procédures et en réduisant les délais. précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 (Application des dispositions modifiées des accords et règlements)Art. 4Application des dispositions modifiées des accords et règlementsÀ partir de 2023, les nouveaux accords et règlements doivent suivre les nouvelles règles. ;
Vu l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 17 septembre 2025 à la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant le dépôt complet en date du 26 juin 2025 de l'avenant n° 1 du 11 juin 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 17 septembre 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément du-dit avenant jusqu'au 25 décembre 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 31 octobre 2025 de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;
Considérant que l'avenant n° 2 du 22 octobre 2025 à l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux se substitue intégralement à l'avenant n° 1 du 11 juin 2025,
Arrête :