Article L224-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Résumé Un plan d'épargne retraite peut être partagé entre plusieurs entreprises suivant les règles du code du travail.
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
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