En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions spécifiques aux accords et règlements
Les 3° et 4° de l'article 3 (Accélération des procédures pour les accords d'entreprise) sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.