Créé le 28 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux accords et règlements
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux accords et règlements déposés en 2023.
Les 3° et 4° de l'article 3 sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.