Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les 3° et 4° de l'article 3 (Accélération des procédures pour les accords d'entreprise) sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Application des dispositions spécifiques aux accords et règlements

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux accords et règlements déposés en 2023.

Les 3° et 4° de l'article 3 (Accélération des procédures pour les accords d'entreprise) sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

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Source : Légifrance