JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1 et L. 3345-4 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 118 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 12 octobre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives au Code du travail

Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3345-6, Art. D3345-7 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions du Code du travail

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2232-1-6 > >

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Article 3

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Modifications et abrogations dans le Code du travail

Résumé Un décret change et supprime des règles dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3313-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3322-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3312-1 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 4

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Application et agrément des accords de branche

Résumé Les nouveaux accords de branche sont soumis aux nouvelles règles, les anciens peuvent être agréés, et ceux non étendus peuvent demander un agrément.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021.
Les accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite collectif, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés dès lors qu'ils ont été étendus conformément à l'article L. 2261-25 et s'ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.
Pour l'application du précédent alinéa, l'accord considéré comme agréé au sens de l'article L. 3345-4 du code du travail correspond au texte résultant de l'arrêté d'extension tenant compte des réserves et des exclusions émises par l'administration conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail.
Si un accord de branche n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension et s'il ouvre droit aux adhésions des entreprises, il peut faire l'objet d'une demande d'agrément.

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Article 5

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Exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne