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Création d'une procédure d'agrément pour les accords de branche
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3345-6, Art. D3345-7
1 version
2 créés
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précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1 (Accords de branche pour les petites entreprises) et L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche) ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 118 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3345-6, Art. D3345-7
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2232-1-6
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3313-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3322-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3312-1
1 version
1 modifié
2 abrogés
En vigueur depuis le 30 octobre 2021
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021.
Les accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite collectif, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés dès lors qu'ils ont été étendus conformément à l'article L. 2261-25 et s'ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.
Pour l'application du précédent alinéa, l'accord considéré comme agréé au sens de l'article L. 3345-4 du code du travail (Procédure d'agrément des accords de branche) correspond au texte résultant de l'arrêté d'extension tenant compte des réserves et des exclusions émises par l'administration conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs).
Si un accord de branche n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension et s'il ouvre droit aux adhésions des entreprises, il peut faire l'objet d'une demande d'agrément.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 novembre 2021
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2021