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Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021

précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure d'agrément pour les accords d'intéressement et d'épargne salariale

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure pour valider les accords sur l'intéressement et l'épargne salariale dans les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1 (Accords de branche pour les petites entreprises) et L. 3345-4 (Procédure d'agrément des accords de branche) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 118 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 12 octobre 2021,

Décrète :

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Création d'une procédure d'agrément pour les accords de branche

Résumé. Un décret crée une procédure d'agrément pour les accords de branche sur l'intéressement et l'épargne salariale.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des avenants aux accords d'intéressement

Résumé. Les modifications d'un accord d'intéressement doivent maintenant suivre les mêmes procédures que sa conclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2021

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Application et agrément des accords de branche

Résumé. Les nouveaux accords de branche sont soumis aux nouvelles règles, les anciens peuvent être agréés, et ceux non étendus peuvent demander un agrément.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021.
Les accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite collectif, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés dès lors qu'ils ont été étendus conformément à l'article L. 2261-25 et s'ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.
Pour l'application du précédent alinéa, l'accord considéré comme agréé au sens de l'article L. 3345-4 du code du travail (Procédure d'agrément des accords de branche) correspond au texte résultant de l'arrêté d'extension tenant compte des réserves et des exclusions émises par l'administration conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs).
Si un accord de branche n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension et s'il ouvre droit aux adhésions des entreprises, il peut faire l'objet d'une demande d'agrément.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2021

Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021
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Article 4
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