Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'ODEADOM

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle budgétaire pour l'ODEADOM, en renforçant les pouvoirs du contrôleur budgétaire et en exigeant plus de transparence dans la gestion des finances.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOM) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 mai 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour.

L'arrêté du 28 mai 2015 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOM) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des destinataires des projets de documents budgétaires) à 7 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des projets de documents budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant leur vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de reporting financier annuel

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel, qui doit maintenant inclure plus d'informations détaillées sur le budget et les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire de l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire de l'ODEADOM doit recevoir, en ajoutant ou supprimant certains types de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle interne pour l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour l'ODEADOM, en ajoutant des catégories soumises à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes ou procédures spécifiques sans avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les actes soumis à visa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. C'est le 1er janvier 2025 que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

J-M. Oléron

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9