Arrêté du 18 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 10

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les actes soumis à visa.

A modifié les dispositions suivantes :

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