Arrêté du 18 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 4

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Modification des obligations de reporting financier annuel

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion annuel, qui doit maintenant inclure plus d'informations détaillées sur le budget et les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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