Arrêté du 18 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 5

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Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire de l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire de l'ODEADOM doit recevoir, en ajoutant ou supprimant certains types de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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