Arrêté du 18 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 3

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Modification des destinataires des projets de documents budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant leur vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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