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Arrêté du 18 décembre 2020

relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans et du consul général de France à San Francisco

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités consulaires aux États-Unis

Résumé. Les consuls généraux de France à Houston et San Francisco transfèrent leurs responsabilités en matière d'état civil et de nationalité au consul général de Los Angeles, sauf pour les entretiens liés aux mariages.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le code civil, notamment les articles 63 (Publication et vérification avant le mariage) et 171-1 (Validité du mariage des Français à l'étranger) et suivants ;

Vu le décret n° 93-1362 modifié du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2008-521 modifié du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 (Redéfinition des circonscriptions consulaires françaises aux États-Unis) fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis d'Amérique ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à La Nouvelle-Orléans,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Transfert des attributions consulaires en Californie

Résumé. Les consuls généraux de France à Houston et San Francisco transfèrent leurs responsabilités en matière d'état civil et de nationalité au consul général de Los Angeles, sauf pour les entretiens liés aux mariages.

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

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Suppression des articles d'un arrêté de juin

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2020 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 30 juin 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par les consuls généraux

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2020 confie à des consuls généraux de France aux États-Unis la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Los Angeles, le consul général de France à Houston, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à San Francisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

L. Haguenauer

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3