JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Article 1

Article 1

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.


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Version 1

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.