Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Transfert des attributions consulaires en Californie

Résumé. Les consuls généraux de France à Houston et San Francisco transfèrent leurs responsabilités en matière d'état civil et de nationalité au consul général de Los Angeles, sauf pour les entretiens liés aux mariages.

Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

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Source : Légifrance