ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Ordonnateurs principaux délégués dans les ministères économiques

Résumé. Un arrêté précise comment les ordres de paiement et de recouvrement sont émis par les responsables régionaux pour l'action sociale et la santé-sécurité au travail.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Modification des émetteurs d'ordres de paiement et de recouvrement

En résumé. Le texte modifie la liste des personnes autorisées à émettre des ordres de payer et de recouvrer pour les ministères économiques et financiers, en remplaçant les correspondants chorus et autres délégués par les responsables de structures régionales d'appui.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance