En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Ordonnateurs principaux délégués dans les ministères économiques
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.