JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 4

Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.


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Version 1

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.