Arrêté du 18 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.

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Rattachement des montants de révision aux acomptes de 2020

Résumé. Les montants de la colonne 'révision acomptes 2020' sont liés à l'année 2020.

Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.

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