JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 5

Article 5

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.


Historique des versions

Version 1

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.

Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.