Arrêté du 18 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.

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Délai de versement des transferts de sécurité sociale

Résumé. Les transferts d'argent entre les régimes de sécurité sociale pour l'année 2019 doivent être effectués le 28 décembre 2020.

Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.

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