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Arrêté du 18 décembre 2020

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

Abrogé1 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie et des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 novembre 2020,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution, comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel à Bazas

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas restent stables jusqu'au 1er novembre 2022.

Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 1er novembre 2022.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts inclus dans les tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel à Bazas incluent des coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés à partir des dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas vont changer d'ici juillet 2021 pour refléter les coûts de distribution et de vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des coûts généraux.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel à Bazas

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas commencent le jour après la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux tarifs réglementés de gaz naturel à Bazas

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bazas, avec des changements à partir du 1er juillet 2021.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2021

Fait le 18 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe