Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique,
Arrête :
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, instaurée par le décret n° 2019-1373 susvisé.
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Les bénéficiaires de cette aide sont les propriétaires de parcelles de forêts publiques ou privées situées dans une zone blanche telle que définie dans la version en vigueur de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 susvisé qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1° Avoir loué un droit de chasse et disposer d'un bail de chasse effectif signé pour la campagne 2018/2019 antérieurement au 1er septembre 2018 ;
2° Avoir reloué ce droit de chasse par un bail écrit pour une ou plusieurs des campagnes ultérieures mentionnées à l'article 5, pour un loyer significativement inférieur au dernier loyer en vigueur au début de la campagne 2018/2019 ;
3° Dont les parcelles forestières concernées disposent d'un plan de chasse grand gibier pour les campagnes 2018-2019 et 2019-2020 et ont fait l'objet d'un dépeuplement de sangliers sur la campagne 2018-2019 dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine africaine.
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Le montant de l'aide est calculé en tenant compte des surfaces forestières cumulées classées en zone blanche sur lesquelles la baisse de loyer est constatée et de la réduction du montant du loyer dans la limite de 40 % appliqué au montant par hectare du loyer initial 2018-2019, plafonné à 50 €/ha.
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Le montant minimum annuel donnant lieu à perception de l'aide est fixé à 150 €.
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L'aide est accordée annuellement sur 3 saisons de chasse maximum, sous réserve de justification de bail en vigueur. La première année d'éligibilité est la campagne de chasse 2019-2020 démarrant au 1er juin 2019. La période couverte s'achève au plus tard au 31 mai 2022.
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Une preuve écrite de la baisse de valeur cynégétique doit être fournie, par la présentation du bail de l'année de référence 2018-2019 ou du procès-verbal d'adjudication et de son avenant modificatif ou d'un nouveau bail, chaque document faisant mention du montant du loyer.
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Le bénéficiaire s'engage à appliquer avec son locataire une pression de chasse suffisante :
- sur les sangliers pour maintenir le dépeuplement prescrit dans le cadre des mesures de prévention de l'introduction de la peste porcine africaine ;
- sur les cervidés pour le maintien ou la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique afin de garantir notamment la survie et la croissance des régénérations forestières, par la réalisation effective des objectifs fixés par le plan de chasse.
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La demande d'aide est adressée par le propriétaire de la parcelle forestière ou son mandataire à la direction départementale des territoires qui l'instruit et assure sa liquidation ainsi que l'ordonnancement de la dépense afférente.
La mise en paiement est assurée par la direction des finances publiques compétente.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud