JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 5

Article 5

L'aide est accordée annuellement sur 3 saisons de chasse maximum, sous réserve de justification de bail en vigueur. La première année d'éligibilité est la campagne de chasse 2019-2020 démarrant au 1er juin 2019. La période couverte s'achève au plus tard au 31 mai 2022.


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Version 1

L'aide est accordée annuellement sur 3 saisons de chasse maximum, sous réserve de justification de bail en vigueur. La première année d'éligibilité est la campagne de chasse 2019-2020 démarrant au 1er juin 2019. La période couverte s'achève au plus tard au 31 mai 2022.