JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 8

Article 8

La demande d'aide est adressée par le propriétaire de la parcelle forestière ou son mandataire à la direction départementale des territoires qui l'instruit et assure sa liquidation ainsi que l'ordonnancement de la dépense afférente.
La mise en paiement est assurée par la direction des finances publiques compétente.


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Version 1

La demande d'aide est adressée par le propriétaire de la parcelle forestière ou son mandataire à la direction départementale des territoires qui l'instruit et assure sa liquidation ainsi que l'ordonnancement de la dépense afférente.

La mise en paiement est assurée par la direction des finances publiques compétente.