Article 2
Les bénéficiaires de cette aide sont les propriétaires de parcelles de forêts publiques ou privées situées dans une zone blanche telle que définie dans la version en vigueur de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 susvisé qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1° Avoir loué un droit de chasse et disposer d'un bail de chasse effectif signé pour la campagne 2018/2019 antérieurement au 1er septembre 2018 ;
2° Avoir reloué ce droit de chasse par un bail écrit pour une ou plusieurs des campagnes ultérieures mentionnées à l'article 5, pour un loyer significativement inférieur au dernier loyer en vigueur au début de la campagne 2018/2019 ;
3° Dont les parcelles forestières concernées disposent d'un plan de chasse grand gibier pour les campagnes 2018-2019 et 2019-2020 et ont fait l'objet d'un dépeuplement de sangliers sur la campagne 2018-2019 dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine africaine.
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