JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 6

Article 6

Une preuve écrite de la baisse de valeur cynégétique doit être fournie, par la présentation du bail de l'année de référence 2018-2019 ou du procès-verbal d'adjudication et de son avenant modificatif ou d'un nouveau bail, chaque document faisant mention du montant du loyer.


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Version 1

Une preuve écrite de la baisse de valeur cynégétique doit être fournie, par la présentation du bail de l'année de référence 2018-2019 ou du procès-verbal d'adjudication et de son avenant modificatif ou d'un nouveau bail, chaque document faisant mention du montant du loyer.