JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Article 3

Article 3

Le montant de l'aide est calculé en tenant compte des surfaces forestières cumulées classées en zone blanche sur lesquelles la baisse de loyer est constatée et de la réduction du montant du loyer dans la limite de 40 % appliqué au montant par hectare du loyer initial 2018-2019, plafonné à 50 €/ha.


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Version 1

Le montant de l'aide est calculé en tenant compte des surfaces forestières cumulées classées en zone blanche sur lesquelles la baisse de loyer est constatée et de la réduction du montant du loyer dans la limite de 40 % appliqué au montant par hectare du loyer initial 2018-2019, plafonné à 50 €/ha.