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Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 170,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 22 décembre 2013
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
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Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 22 décembre 2013
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2018art. 2
En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au dimanche 30 décembre 2018