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Arrêté du 18 décembre 2013

relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé31 décembre 2018
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères),

Arrête :

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2