En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Annexe d'un cadre de référence pour les contrôles internes financiers
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté.