En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe d'un cadre de référence pour les contrôles internes financiers
Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 annexe un cadre de référence pour les contrôles internes budgétaire et comptable de l'État, comme prévu par un décret de 2012.
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté.