Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr